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(Adopté par l’Assemblée Générale du 30/05/2020)

ARTICLE 1

Les sanctions disciplinaires applicables aux groupements sportifs affiliés à la Fédération, aux membres licenciés de ces associations sportives et aux membres licenciés de la Fédération, doivent être choisies parmi les mesures ci-après :

  • avertissement ;
  • blâme ;
  • pénalité sportive (déclassement, retrait temporaire de licence, suspension de terrain, etc…) ;
  • pénalités pécuniaires (lorsqu’elles sont infligées à des licenciés, elles ne peuvent excéder le montant prévu pour les contraventions) ;
  • suspension ;
  • radiation.

En outre, en cas de manquement grave aux règles techniques de la discipline, constituant une infraction à l’esprit sportif, une sanction d’inéligibilité à temps aux organes dirigeants peut être prononcée.

ARTICLE 2

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par les organismes suivants de la Fédération :

  • organisme de première instance : Commission Disciplinaire ;
  • organisme d’appel : Commission d’Appel.

Ces organismes sont respectivement compétents pour les affaires suivantes :

  • en ce qui concerne l’organisme de première instance : affaires de toute nature ;
  • en ce qui concerne l’organisme d’appel : appel des décisions rendues par l’organisme de première instance.

Indépendamment des décisions qu’ils sont amenés à prendre au cours d’une compétition, pour faire respecter les règles techniques de la discipline, les arbitres et juges peuvent, à titre conservatoire prendre les mesures suivantes :

  • suspension de la compétition ;
  • ne pas valider une performance.

Chacun des organismes disciplinaires se compose de cinq membres et une majorité d’entre eux ne peut appartenir au Conseil Fédéral de la Fédération, ni être liée à elle par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion. Ils sont choisis en raison de leurs compétences d’ordre juridique et déontologique.

La durée du mandat est fixée à 4 ans. Les membres des organismes disciplinaires et leur président ainsi qu’un secrétaire sont désignés par le Conseil Fédéral sur proposition du président de la Fédération.

Ces organismes se réunissent sur convocation de leur président. Leurs décisions sont prises à la majorité des membres composant l’organisme. En cas de partage, le président a voix prépondérante.

ARTICLE 3

Les membres des organismes institués en application de l’article 2 ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt à l’affaire. A l’occasion d’une même affaire, nul ne peut siéger dans plus d’un de ces organismes.

ARTICLE 4

Les membres des organismes institués en application de l’article 2 sont astreints à une obligation de discrétion pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette disposition entraîne l’exclusion de l’organisme concerné.

ARTICLE 5

L’intéressé est avisé par lettre recommandée avec avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance de l’organisme disciplinaire où son cas sera examiné, qu’il est convoqué à cette séance, qu’il peut présenter des observations écrites ou orales, se faire assister par toute personne de son choix, consulter le rapport et l’ensemble des pièces du dossier et indiquer dans un délai de huit jours le nom des témoins et experts dont il demande la convocation 

Le délai de quinze jours mentionné à l’alinéa précédent peut être réduit à huit jours en cas d’urgence, à la demande du président de l’organisme disciplinaire.

ARTICLE 6

Sauf cas de force majeure, le report de l’affaire ne peut être demandé qu’une seule fois, la durée de ce report ne pouvant excéder dix jours.

ARTICLE 7

Lors de la séance, l’affaire est présentée en premier, l’intéressé ou son représentant présente ensuite sa défense.

Le président de l’organisme disciplinaire de première instance peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l’audition lui paraît utile. Dans tous les cas, l’intéressé ou son représentant doivent pouvoir prendre la parole en dernier.

ARTICLE 8

La décision de l’organisme disciplinaire, délibérée hors de la présence de l’intéressé et de son représentant, est motivée et est signée par le président et le secrétaire. Elle est aussitôt notifiée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’intéressé.

ARTICLE 9

L’organisme disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai maximum de 2 mois à compter du jour de la saisine.

Lorsque la séance a été reportée en application de l’article 6, le délai est prolongé d’une durée égale à celle du report. 

Faute d’avoir statué dans les délais prévus aux alinéas précédents, l’organisme disciplinaire de première instance est dessaisi et l’ensemble du dossier est transmis à l’organisme d’appel.

ARTICLE 10

La décision de l’organisme disciplinaire de première instance peut être frappée d’appel par l’intéressé ou par le Conseil Fédéral dans un délai de 20 jours.

L’exercice du droit d’appel ne peut être subordonné au versement d’une somme d’argent à la Fédération ou limité dans son exercice par une décision d’un organe fédéral

Sauf décision contraire motivée de l’organisme disciplinaire de première instance, l’appel est suspensif.

ARTICLE 11

L’organisme disciplinaire d’appel statue en dernier ressort. Les articles 5 et 8 du présent règlement lui sont applicables. 

Les décisions sont rendues publiques. L’organisme disciplinaire peut décider de ne pas faire figurer dans l’ampliation de la décision des mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.

Sa décision doit intervenir dans un délai maximum de quatre mois à compter de la saisine de l’organisme disciplinaire de première instance.

ARTICLE 12

Lorsque l’organisme disciplinaire d’appel est saisi par le seul intéressé, la sanction prononcée par l’organisme disciplinaire de première instance ne peut être aggravée.

ARTICLE 13

Le présent règlement disciplinaire peut être consulté au siège de la Fédération. Il est transmis à l’intéressé, avec le courrier prévu à l’article 5 du présent règlement.

La Présidente                         Le Secrétaire Général

Mme Cécile GILROY              M. Peter MEUEL